Un service public

Comment ça marche ?

Les collectivités locales (communes ou groupements de communes) sont responsables de l’alimentation en eau potable.

 

En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destiné à la consommation humaine ».

 

Pour assurer ce service, les communes mutualisent leurs moyens en se regroupant ou en transférant ces missions à un groupement de communes déjà existant en Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP).

Les financements

A l’inverse des autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à « fiscalité propre », le SIAEP ne dispose pas de ressources fiscales. Les seules ressources dont dispose le Syndicat sont :

 

  • Les recettes issues du paiement des factures d’eau des abonnés
  • Les subventions éventuelles
  • Les emprunts

Les modes de gestion

Au sein du SIAEP du KARST de la CHARENTE, il existe deux modes de gestion :

 

  • La régie, avec des personnels administratifs et techniques (fontainiers). La gestion du service de l’eau potable est directement gérée par la collectivité pour les communes de Montbron et Eymouthiers.

 

 

  • La délégation de service public (DSP) où la gestion du service est gérée par une entreprise privée. Le risque financier d’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les abonnés rémunèrent directement l’entreprise, qui assure avec ses propres personnels le bon fonctionnement du service.

 

Le rôle décisionnaire ne peut être transféré à une entreprise privée, seul le syndicat à la compétence.

Logo Siaep Karst 16 en Charente
Logo SAUR